Conditions générales de vente

Vendeur

Les offres du site sont vendues par LACANGEL GROUP, SAS, SIREN 995 268 018, siège : 1 rue Marguerin, 75014 Paris, président : Clément Lacaille, TVA intracommunautaire : FR21995268018 — administration@lacangel.fr. Le site est édité par Clem corp — Clément Lacaille, entrepreneur individuel (marque Tech-Bharat) (voir les mentions légales).

Ce qui est vendu

Des prestations de service livrées sous forme d'un document PDF personnel : la Vérification du relevé de carrière, le Bilan retraite complet et le Bilan retraite couple, dont le contenu est décrit sur la page de chaque offre avant l'achat.
Un contenu numérique : le Guide : vérifier soi-même son relevé de carrière, fichier PDF fourni sans support matériel.

Les prestations reposent sur le relevé de carrière et les réponses fournis par le client, lus par nos outils (moteur de règles écrit par nous, rédaction assistée par l'API Claude d'Anthropic) et relus avant envoi. Elles appliquent les règles de retraite publiées par Service-Public.fr, l'Assurance retraite et Info Retraite, vérifiées à la date indiquée dans le document.

Ce qu'elles ne sont pas : une estimation du montant de la pension, un conseil juridique, un conseil en investissement ou en placement, ni une démarche faite au nom du client. Seule la caisse de retraite du client fixe ses droits ; le vendeur n'est lié à aucune caisse ni à l'administration. Le résultat dépend de l'exactitude du relevé et des réponses fournis.

Prix et paiement

Prix en euros, toutes taxes comprises : c'est le montant total débité. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Paiement unique par carte bancaire (ou Apple Pay) sur la page sécurisée de Stripe ; aucun abonnement. La commande est ferme une fois le paiement confirmé ; une facture est établie pour chaque commande.

Le paiement est traité par Stripe. Sur votre relevé bancaire, il apparaît sous le libellé OG* TRIMESTRES (la présentation exacte dépend de votre banque) ; la page de paiement Stripe et le reçu peuvent afficher le nom du compte d'encaissement, baleines-invisibles.fr.

Exécution des prestations

Après le paiement, la page de confirmation (lien aussi envoyé par e-mail) permet de déposer le relevé de carrière au format PDF et de répondre à quelques questions. Le document est envoyé par e-mail sous 48 heures ouvrées après ce dépôt, sous la forme d'un lien de téléchargement. Si le relevé déposé est illisible (scan, photo, autre document), le client en est informé et peut en déposer un autre ; le délai court à partir du dépôt d'un relevé lisible.

Par sécurité, le relevé, les réponses et le document sont effacés de nos serveurs 30 jours après le dépôt : il appartient au client d'enregistrer son PDF.

Livraison du guide PDF

Dès le paiement validé, la page de confirmation affiche le bouton de téléchargement ; le même lien est envoyé par e-mail et reste valable. Lien perdu : Retrouver mes achats.

Rétractation

Prestations (vérification, bilans). Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à l'adresse du vendeur : il est alors remboursé intégralement, tant qu'il n'a pas déposé son relevé. En déposant son relevé, le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai (article L221-25 du Code de la consommation). S'il se rétracte après le dépôt mais avant la livraison du document, il est remboursé intégralement : le vendeur renonce à facturer la part déjà exécutée. Une fois le document livré, la prestation est pleinement exécutée et le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1° du Code de la consommation).

Guide PDF. L'article L221-28, 13° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé à ce droit. En payant le guide, le client demande l'accès immédiat au fichier ; cette demande est rappelée sur la facture et dans l'e-mail de confirmation.

Conformité et réclamations

Un document incomplet, différent de sa description, ou une erreur de lecture du relevé : écrivez-nous, nous corrigeons et renvoyons le document, ou nous remboursons. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pour le guide PDF.

Données personnelles

Le relevé de carrière contient des données personnelles (dont le numéro de sécurité sociale). Leur traitement, leur chiffrement, leur effacement et leur envoi à l'API Claude sont décrits dans la politique de confidentialité.

Usage

Documents réservés à l'usage personnel du client. Revente, partage ou mise en ligne interdits.

Litiges

Contactez-nous d'abord par e-mail : réponse sous deux jours ouvrés. Droit français applicable.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur a désigné un médiateur de la consommation, que vous pouvez saisir gratuitement dans l'année qui suit une réclamation écrite adressée au vendeur et restée sans réponse satisfaisante : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Saisie en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, ou par courrier à l'adresse ci-dessus.